Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
- Accès et diffusion des documents administratifs
- Accès aux documents administratifs
- Publication des lois, règlements et circulaires
Questions ? Réponses !
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
- Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Et aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté
- Agir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
- Communication d'un document administratif Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)