Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Et aussi
- Mineur victimeJustice
- Porter plainteJustice
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs Ministère chargé de la justice
- Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC)
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
