Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Questions ? Réponses !
- Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
- Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?
- Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
- Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
- Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Et aussi
- Assurance véhiculeArgent
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