Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère par l'un des moyens suivants :
Déclaration conjointe avec la mère
Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
Copie intégrale du livret de famille
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un exemplaire.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.
Le père peut s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) et demander exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.
La demande doit être faite par courrier.
Le père doit indiquer les informations suivantes :
Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.
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