L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?
Oui, l'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel.
Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser.
Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur.
L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.
Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés.
Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s'il indique à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
Soit des obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
Soit une activité professionnelle non salariée
L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.
Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés.
Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
- Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13 Répartition de la durée du travail
- Code du travail : article L3123-5 Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
- Code du travail : article L3123-6 Contrat de travail du salarié à temps partiel
- Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10 Durée minimale de travail et heures complémentaires
- Code du travail : article D3123-3 Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
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