Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d'un pays étranger, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent.
Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la loi du pavillon qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en haute mer.
Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.
À noter :
lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, fiscal, immigration), vous devez impérativement être en possession de votre passeport.
Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration en ligne ou par courrier auprès de la douane française. Cette déclaration doit être faite avant votre départ ou avant votre retour sur le territoire français.
Ce formulaire doit être adressé aux services douaniers, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Attention :
vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (PDF - 4.8 MB)
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Obligation de déclaration des sommes transportées
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Démarches pour déclarer un transport d'argent
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
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