Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.
- Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
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Pour en savoir plus
- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2021 Ministère chargé des finances
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