Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
L'inscription d'une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.
Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.
À savoir :
en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer.
- Code civil : articles 2421 à 2434 Inscription des privilèges et des hypothèques
- Code civil : articles 2435 à 2442 Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
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