Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?
De quoi s'agit-il ?
Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier.
Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.
À noter :
le PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux.
Mise en place
Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :
Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire
Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier
Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier
Publicité foncière
Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.
L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.
À savoir :
si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque.
- Code civil : articles 2323 à 2328 Priorité : article 2324
- Code civil : article 2374 Mise en place : article 2374 2°
- Code civil : articles 2377 à 2386 Publicité foncière : article 2379
- Saisie immobilièreJustice