Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.
Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.
Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :
Nom, 1re lettre du prénom et adresse
Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
Revenu imposable
Montant de l'impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
Revenu imposable
Montant de l'impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
Revenu imposable
Montant de l'impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.
Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
À noter :
vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Déclaration des revenus (papier) Formulaire
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Téléservice
- Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ? Ministère chargé des finances
- Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaire Ministère chargé des finances
- Site des impôts Ministère chargé des finances
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