Fonction publique : congés annuels
Un agent public a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile. Ce nombre est variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration.
Principe
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
Congé de solidarité familiale
Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
---|---|---|
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
À savoir :
certains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
---|---|
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple :
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple :
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Rappelvous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Principe
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
Congé de solidarité familiale
Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
---|---|---|
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
---|---|
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple :
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple :
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Rappelvous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Principe
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
Congé de solidarité familiale
Congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
---|---|---|
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, les congés sont payés au prorata de la durée de travail effectuée.
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
---|---|
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1 |
6 | 2 |
7 | 2 |
8 et plus | 2 |
Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année | 1 |
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Exemple :
vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous bénéficiez de 18 jours de congés (9 x 2).
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Haute-Corse, de Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer, vous pouvez être autorisé à cumuler vos congés sur 2 ans pour vous rendre dans votre département ou territoire d'origine.
Les territoires d'outre-mer incluent les départements d'outre-mer (Dom) et les collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom).
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Rappelvous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Indemnisation exceptionnelle liée à la pandémie de la Covid-19
Si une demande de congés ou de RTT vous a été refusée entre le 1er novembre 2021 et le 6 mars 2022, en raison des nécessités de service liées à l'épidémie de Covid-19, vous avez droit à une indemnité compensatrice.
Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le nombre de jours de congés ou de RTT indemnisables est limité à 10.
Vous pouvez bénéficier d'une telle indemnité si vous êtes affecté dans l'un des établissements suivants :
Établissements publics de santé
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de la Ville de Paris
Établissements publics locaux d'accueil ou d'aide à domicile des personnes âgées (sauf ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris)
Établissements publics locaux et établissements gérés par des structures publiques autres que l'État prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
Vous pouvez choisir de reporter les jours de congés ou de RTT non pris ou de bénéficier d'une indemnité compensatrice ou de les verser sur votre compte épargne-temps.
Le choix doit être fait au plus tard le 6 mai 2022.
Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice par jour de congé ou de RTT est fixé de la manière suivante :
Agent relevant de la catégorie A : 200 €
Agent relevant de la catégorie B : 130 €
Agent relevant de la catégorie C : 110 €
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
- Décret n°2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n°2021-1506
- Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
- Les jours non pris pour cause de maladie sont-ils perdus ?
- Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
- Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?