Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

• PEE

• PEI

• Perco

• PER d'entreprise collectif

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Revenus réinvestis dans le plan d'épargne

• Respect de la durée d'indisponibilité des titres

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris

• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

• PEE

• PEI

• Perco

• PER d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2021 (30 852 € en 2022).

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
  Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
• Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
  Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
• Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
  Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
• Code du travail : article L3343-1
  Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
• Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
  Distribution de l'intéressement
• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale

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• Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
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