Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2021, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2021.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
- Code général des impôts : articles 193 à 199 Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Téléservice
- Déclaration des revenus (papier) Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Simulateur
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Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances
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