Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous réclamer un supplément d'impôt.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Exemple :
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple :
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2022 concernant votre impôt sur le revenu de 2019, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2025 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple :
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2031 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.
- Code civil : article 2231 Interruption du délai de prescription acquis
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
- Livre des procédures fiscales : article L189 Interruption du délai de reprise
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ? Ministère chargé de l'économie
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