Vivre en Europe
Si vous êtes français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Attention :
depuis le Brexit , le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Conditions à remplir
Vous pouvez résider dans un autre pays européen en tant qu'étudiant à condition de remplir les conditions suivantes :
Être inscrit dans un établissement agréé
Disposer de ressources suffisantes pour y vivre sans demander d'aide financière
Détenir une assurance maladie complète dans ce pays
Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Si vous partez plus d'un an, vous ne serez plus affilié à l'assurance maladie en France. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale.
Vous pouvez vous renseigner avant de partir :
auprès de votre mutuelle étudiante,
ou, si elle gère votre dossier, à votre caisse d'assurance maladie.
Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.
Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Pièces à fournir pour l'enregistrement
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
Coût
Le montant est variable selon le pays.
Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Conditions
Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...). Vous pouvez y vivre définitivement.
Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement .
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil.
Vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).
Le montant est variable selon le pays.
Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour y travailler.
Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
À noter :
les règles sont différentes si vous partez vivre en Suisse .
Conditions à remplir
Pour avoir le droit de séjourner comme travailleur, vous devez justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans votre pays d'installation.
Vous pouvez exercer un emploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée. Votre profession peut ou non être réglementée.
Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.
Par exemple :
Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite à d'une maladie ou d'un accident
Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.
Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Pièces à fournir pour l'enregistrement
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée
Coût
Le montant est variable selon le pays.
Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Égalité de traitement
Le travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Par exemple, dans les domaine suivants :
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Conditions
Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant). Vous pouvez y vivre définitivement.
Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs
À noter :
vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement .
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).
Le montant est variable selon le pays.
Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Égalité de traitement
Le travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Par exemple, dans les domaine suivants :
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour chercher du travail.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Droit au séjour
Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.
Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.
Recherche d'emploi
Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.
Maintien des allocations de chômage françaises
Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes au chômage complet
Vous touchez des allocations de chômage
Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :
Être inscrit depuis au moins 4 semaines à Pôle emploi en France
Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)
À votre arrivée dans le pays d'accueil, vous devez faire les démarches suivantes :
Vous inscrire au service de l'emploi de votre pays d'accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
Accepter les éventuels contrôles du service de l'emploi de votre pays d'accueil
Période d'indemnisation
Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant 3 mois maximum dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.
Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.
Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La demande de quitter le territoire doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE) en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Condition à remplir
En tant que retraité ou inactif, vous pouvez résider dans un autre pays européen à condition de remplir les 2 conditions suivantes :
Disposer de ressources suffisantes pour y vivre sans demander d'aide financière
Disposer d'une assurance maladie complète dans ce pays.
Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Si vous êtes pensionné du régime français, vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie dans votre pays d'accueil.
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Renseignez-vous auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivré prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.
Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement a une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Toutefois, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Pièces à fournir pour l'enregistrement
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
Coût
Le montant est variable selon le pays.
Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Conditions
Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...). Vous pouvez y vivre définitivement.
Vous perdez votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
Par contre, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement .
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).
Le montant est variable selon le pays.
Cela ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
- Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Articles 64 et 65
- Règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale Articles 54 et 55
- Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européeenne (PDF - 170.1 KB)
- Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
- Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
- Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?
- Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
- Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
- Étudier à l'étrangerFamille
- Chômage : démarches auprès de Pôle emploiSocial - Santé
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Social - Santé
- Séjour de longue durée d'un Européen en FranceÉtranger
- Carte de séjour en tant que membre de famille d'un EuropéenÉtranger
- Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/SuisseÉtranger
- Travailler en EuropeÉtranger
- Vivre hors EuropeÉtranger
- Site officiel de l'Union européenne Commission européenne
- Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ? Commission européenne
- Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe Commission européenne
- Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES) Commission européenne
- Travailler en Europe : droits, conditions, prestations sociales, impôts Commission européenne
- Sécurité sociale et mobilité internationale Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Sécurité sociale en Europe : guides par pays Commission européenne
- Vivre avec sa famille en Europe : formalités de séjour Commission européenne
- Étrangers en Suisse Confédération suisse
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