Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.
La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 % |
|---|---|
1 | 28 150 € |
1,5 | 36 490 € |
2 | 44 830 € |
2,5 | 51 085 € |
3 | 57 341 € |
3,5 | 63 596 € |
4 | 69 851 € |
4,5 | 76 107 € |
5 | 82 362 € |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
À noter :
si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel |
|---|---|
1 | 29 192 € |
1,5 | 38 053 € |
2 | 46 915 € |
2,5 | 53 170 € |
3 | 59 425 € |
3,5 | 65 681 € |
4 | 71 936 € |
4,5 | 78 192 € |
5 | 84 447 € |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
À savoir :
ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Vous bénéficiez d'une réduction de 65 % sur votre taxe d'habitation de 2022.
À savoir :
votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.
Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 65 % |
|---|---|
1 | 28 150 € |
1,5 | 36 490 € |
2 | 44 830 € |
2,5 | 51 085 € |
3 | 57 341 € |
3,5 | 63 596 € |
4 | 69 851 € |
4,5 | 76 107 € |
5 | 82 362 € |
Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.
Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.
À savoir :
la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.
L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :
Maison de retraite
Centre de soins de longue durée
- Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
- Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Règles d'exonération (article 16)
- Taxe d'habitationArgent
- Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ? Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2021 Ministère chargé des finances
- Site des impôts Ministère chargé des finances
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