Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Depuis le 1er juin 2020, une aide dite prime au rétrofit électrique est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique. Cette aide est soumise à conditions.
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant est fixé à 1 100 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6 Conditions d'attribution (article D251-3-1)
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 Montant (article D251-8-2)
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
- Tout savoir sur le rétrofit électrique Ministère chargé de l'environnement
- Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022 Ministère chargé de l'environnement
- Car Labelling Ademe Agence de la transition écologique (Ademe)
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