Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
