Prime énergie "MaPrimeRénov'"
Conditions de cumul d'aides financières
Les conditions de cumul entre l'Éco-PTZ et MaPrime rénov' changent à partir du 1er juillet 2022.
C'est ce qu'indique un décret n°2022-454 du 30 mars 2022 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Ma prime rénov' permet de financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique. Vous êtes concerné par cette prime si vous êtes propriétaire de votre logement que vous occupez. Vous êtes également concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous louez jusqu'à 3 logements. Cette prime s'adresse également aux copropriétés pour des travaux réalisés dans les parties communes. La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Les travaux et dépenses concernés par la prime sont notamment les suivants :
Chaudière à granulés
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
Chauffage solaire
Chaudière à bûches
Pompe à chaleur air/eau
Chauffe-eau solaire
Poêle à granulés
Poêle à bûches
Foyer fermé, insert
Équipement solaire hybride
Chaudière à gaz très haute performance
Réseaux de chaleur ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique
Dépose d'une cuve à fioul
Installation d'un thermostat avec régulation performante
Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
Ventilation mécanique simple flux
Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs par l'extérieur
Isolation des murs par l'intérieur
Isolation des toitures terrasses
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation des combles perdus
Isolation d'un plancher bas
Audit énergétique
Protection contre le rayonnement solaire (par exemple, pare-soleil)
Vous pouvez consulter le détail des dépenses concernées par la prime .
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.
Par contre, si vous envisagez une rénovation globale de votre logement, c'est MaPrimeRénov' Sérénité qu'il faut demander.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation et à votre logement.
Votre situation
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous être propriétaire du logement que vous occupez.
La prime est attribuée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.
Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés).
Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes) | MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes) | MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires) | MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures) |
---|---|---|---|---|
1 | Jusqu'à 15 262 € | Jusqu'à 19 565 € | Jusqu'à 29 148 € | Supérieur à 29 148 € |
2 | Jusqu'à 22 320 € | Jusqu'à 28 614 € | Jusqu'à 42 848 € | Supérieur à 42 848 € |
3 | Jusqu'à 26 844 € | Jusqu'à 34 411 € | Jusqu'à 51 592 € | Supérieur à 51 592 € |
4 | Jusqu'à 31 359 € | Jusqu'à 40 201 € | Jusqu'à 60 336 € | Supérieur à 60 336 € |
5 | Jusqu'à 35 894 € | Jusqu'à 46 015 € | Jusqu'à 69 081 € | Supérieur à 69 081 € |
Par personne supplémentaire | + 4 526 € | + 5 797 € | + 8 744 € | + 8 744 € |
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes) | MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes) | MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires) | MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures) |
---|---|---|---|---|
1 | Jusqu'à 21 123 € | Jusqu'à 25 714 € | Jusqu'à 38 184 € | Supérieur à 38 184 € |
2 | Jusqu'à 31 003 € | Jusqu'à 37 739 € | Jusqu'à 56 130 € | Supérieur à 56 130 € |
3 | Jusqu'à 37 232 € | Jusqu'à 45 326 € | Jusqu'à 67 585 € | Supérieur à 67 585 € |
4 | Jusqu'à 43 472 € | Jusqu'à 52 925 € | Jusqu'à 79 041 € | Supérieur à 79 041 € |
5 | Jusqu'à 49 736 € | Jusqu'à 60 546 € | Jusqu'à 90 496 € | Supérieur à 90 496 € |
Par personne supplémentaire | + 6 253 € | + 7 613 € | + 11 455 € | + 11 455 € |
Votre logement
Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision vous attribuant la prime.
Ce délai est réduit à 2 ans minimum dans le cadre d'une demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.
Les travaux et/ou dépenses de rénovation doivent concerner votre résidence principale (elle doit être occupée au minimum 8 mois par an).
1- Vous devez préparer votre projet
Vous devez choisir vos travaux et/ou dépenses .
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE
Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel :
Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.
3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif
Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :
Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.
Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.
4 - Vous devez faire réaliser vos travaux
Vous faites réaliser vos travaux et réceptionnez les factures.
5 - Vous devez transmettre vos factures de travaux
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov' :
Pour chaque couleur de profil correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.
Il s'agit de montant maximum.
Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de votre prime :
Une aide complémentaire (bonus) peut s'ajouter à cette prime si vos travaux ou dépenses permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G).
Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) est accordé si les travaux ou dépenses permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.
Vous pouvez également bénéficier de la prime si vous devez faire réaliser un audit énergétique pour votre logement sauf si votre profil correspond à MaPrimeRénov' Rose (ménages les plus aisés).
La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.
Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides sur votre compte bancaire.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.
La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :
Certificats d'économies d'énergie (CEE) versés directement par les fournisseurs d'énergie
Aides financières des collectivités locales
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :
À savoir :
vos travaux bénéficient également de la TVA réduite (pourcent5,5).
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Les travaux et dépenses concernés par la prime sont notamment les suivants :
Chaudière à granulés
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
Chauffage solaire
Chaudière à bûches
Pompe à chaleur air/eau
Chauffe-eau solaire
Poêle à granulés
Poêle à bûches
Foyer fermé, insert
Équipement solaire hybride
Chaudière à gaz très haute performance
Réseaux de chaleur ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique
Dépose d'une cuve à fioul
Installation d'un thermostat avec régulation performante
Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
Ventilation mécanique simple flux
Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs par l'extérieur
Isolation des murs par l'intérieur
Isolation des toitures terrasses
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation des combles perdus
Isolation d'un plancher bas
Audit énergétique
Protection contre le rayonnement solaire (par exemple, pare-soleil)
Vous pouvez consulter le détail des travaux et dépenses concernés par la prime .
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou dépenses.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à votre situation et à votre logement.
Votre situation
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement que vous mettez en location.
La prime peut concerner jusqu'à 3 logements mis en location sur une période de 5 années consécutives commençant à partir de la date du paiement du solde de la prime.
La prime est versée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.
Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés).
Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.
Attention :
les personnes morales (sociétés, par exemple) propriétaires d'un logement ne peuvent pas bénéficier de la prime.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes) | MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes) | MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires) | MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures) |
---|---|---|---|---|
1 | Jusqu'à 15 262 € | Jusqu'à 19 565 € | Jusqu'à 29 148 € | Supérieur à 29 148 € |
2 | Jusqu'à 22 320 € | Jusqu'à 28 614 € | Jusqu'à 42 848 € | Supérieur à 42 848 € |
3 | Jusqu'à 26 844 € | Jusqu'à 34 411 € | Jusqu'à 51 592 € | Supérieur à 51 592 € |
4 | Jusqu'à 31 359 € | Jusqu'à 40 201 € | Jusqu'à 60 336 € | Supérieur à 60 336 € |
5 | Jusqu'à 35 894 € | Jusqu'à 46 015 € | Jusqu'à 69 081 € | Supérieur à 69 081 € |
Par personne supplémentaire | + 4 526 € | + 5 797 € | + 8 744 € | + 8 744 € |
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes) | MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes) | MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires) | MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures) |
---|---|---|---|---|
1 | Jusqu'à 21 123 € | Jusqu'à 25 714 € | Jusqu'à 38 184 € | Supérieur à 38 184 € |
2 | Jusqu'à 31 003 € | Jusqu'à 37 739 € | Jusqu'à 56 130 € | Supérieur à 56 130 € |
3 | Jusqu'à 37 232 € | Jusqu'à 45 326 € | Jusqu'à 67 585 € | Supérieur à 67 585 € |
4 | Jusqu'à 43 472 € | Jusqu'à 52 925 € | Jusqu'à 79 041 € | Supérieur à 79 041 € |
5 | Jusqu'à 49 736 € | Jusqu'à 60 546 € | Jusqu'à 90 496 € | Supérieur à 90 496 € |
Par personne supplémentaire | + 6 253 € | + 7 613 € | + 11 455 € | + 11 455 € |
Votre logement mis en location
Le logement que vous mettez en location doit avoir été construit depuis plus de 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision vous attribuant la prime.
Ce délai est réduit à 2 ans minimum dans le cadre d'une demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.
Pour bénéficier de la prime, vous devez vous engager à respecter toutes les conditions suivantes :
Vous devez louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans (cette durée démarre à partir de la date de paiement du solde de la prime)
Vous devez informer votre locataire de la réalisation des travaux financés par la prime
Dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, vous devez déduire le montant de la prime du montant des travaux justifiant cette réévaluation. Vous devez informer votre locataire de cette déduction.
Vous pouvez vous aider d'un modèle d'attestation d'engagement sur l'honneur :
1 - Vous devez préparer votre projet
Vous devez choisir vos travaux et/ou dépenses .
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE
Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :
Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.
3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif
Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :
Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.
Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.
4 - Vous devez faire réaliser vos travaux
Vous faites réaliser vos travaux et réceptionnez les factures.
5 - Vous devez transmettre vos factures de travaux
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre espace personnel du site MaPrimeRénov' :
Pour chaque couleur de profil correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux et/ou dépenses engagés.
Il s'agit de montant maximum.
Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de votre prime :
Une aide complémentaire (bonus) peut s'ajouter à cette prime si vos travaux ou dépenses permettent à votre logement de sortir de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G). Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) est accordé si les travaux ou dépenses permettent à votre logement d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.
Vous pouvez également bénéficier de la prime si vous devez faire réaliser un audit énergétique pour votre logement sauf si votre profil correspond à MaPrimeRénov' Rose (ménages les plus aisés).
La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.
Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides sur votre compte bancaire.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport à votre projet ayant fait l'objet de la demande de prime.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.
La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :
Certificats d'économies d'énergie (CEE) versés directement par les fournisseurs d'énergie
Aides pour travaux des collectivités locales
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :
À savoir :
vos travaux bénéficient également de la TVA réduite (pourcent5,5).
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Les travaux et dépenses concernés par la prime peuvent être, par exemple, des travaux d'isolation de l'ensemble des fenêtres de la copropriété.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou dépenses, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Pour pouvoir bénéficier de la prime, la copropriété doit être composée de 75 % de résidences principales.
La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés.
Les travaux doivent être réalisés sur les parties communes.
Ces travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique de 35 %.
1- Vous devez préparer votre projet
Pour aider la copropriété dans son projet de travaux, le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est obligatoire pour être accompagné tout au long des travaux. L'AMO est assurée par un opérateur-conseil spécialisé proposant à la copropriété un accompagnement technique, social et financier. Cette assistance n'est pas l'entreprise qui intervient pour réaliser les travaux.
2 - Vous devez rechercher un professionnel RGE
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :
Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.
3 - Vous devez ouvrir un compte sur le site internet du dispositif
Vous devez créer un compte sur le site dédié au dispositif :
Vous devez ensuite directement faire votre demande de prime en ligne en y joignant le devis.
Vous recevez par mail la confirmation de l'attribution de l'aide et son montant.
4 - Vous devez faire réaliser les travaux
Vous faites réaliser les travaux et réceptionnez les factures.
5 - Vous devez transmettre les factures de travaux
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre la facture du professionnel qui a réalisé les travaux pour demander le versement de la prime et des aides complémentaires. La facture doit être scannée à partir de votre compte :
La prime couvre jusqu'à 25 % du montant global des travaux, dans la limite de 15 000 € par logement. Ce qui représente une aide maximale de 3 750 € par logement.
Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime :
Des aides complémentaires (bonus) peuvent être ajoutées à la prime. Ainsi, si les travaux permettent de sortir la copropriété de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G), un bonus de 500 € par logement est versé.
Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 500 € par logement est accordé si les travaux permettent d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.
Pour les copropriétés fragiles, une aide complémentaire de l'Anah de 3 000 € par logement peut être accordée si la copropriété présente un taux d'impayé supérieur à 8 % ou est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).
La copropriété bénéficie d'une aide pour financer la prestation obligatoire d'assistance de maîtrise d'ouvrage (AMO). Cette aide correspond à 30 % de la prestation, dans la limite de 180 € par logement et avec un seuil plancher de 900 € minimum par copropriété.
La prime est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 1 fois dans les 4 mois maximum, par virement bancaire.
Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime et des aides complémentaires.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et la conformité des travaux réalisés par rapport au projet ayant fait l'objet de la demande de prime.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.
La prime et les aides complémentaires peuvent être cumulées avec les aides suivantes :
Certificats d'économies d'énergie (CEE) versés directement par les fournisseurs d'énergie
Aides financières des collectivités locales
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :
À savoir :
les travaux bénéficient également de la TVA réduite (pourcent5,5).
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont votre copropriété peut bénéficier :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la transition énergétique
- MaPrimeRénov' Téléservice
- Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat Simulateur
- Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux Outil de recherche
- Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov' Modèle de document
- Site de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'" Agence nationale de l'habitat (Anah)
- France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Ma Prime Rénov' Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Dépenses éligibles à la prime Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Barèmes relatifs au montant de la prime Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Les aides pour travaux versées par Action logement Action logement