Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Téléservice
- Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance
- Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur
- Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
- Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 Mission du curateur
- Code de procédure civile : article 1354 Successions en déshérence
- Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
- Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Téléservice
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