Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
La démarche varie selon les préfectures.
Contactez votre préfecture pour savoir comment faire la démarche.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité
Copie de votre permis de conduire
Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse
Le délai de réception du RII est variable.
Préparez les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Votre permis de conduire
Joignez à votre demande les documents et informations suivants :
Copie de votre pièce d'identité
Copie de votre permis de conduire
Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse
Le délai de réception du RII est variable.
Attention :
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.
Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière...
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
À savoir :
le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Relevé intégral (article R255-6)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4 Accès aux documents administratifs
- Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral
Panneau Pocket
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