Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...) par prélèvement automatique.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
À noter :
le prélèvement automatique (appelé prélèvement à l'échéance par les services fiscaux) n'est pas possible pour la taxe sur les logements vacants.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.
Attention :
ensuite, le prélèvement automatique ne vaut que pour l´échéance suivante. Vous devez payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement.
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv, à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance auprès du service des impôts dont vous dépendez, par l'un des moyens suivants :
Téléphone
Mail
Courrier
À savoir :
le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
- Code général des impôts : article 1681 sexies Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2021 Ministère chargé des finances
- Le prélèvement à l'échéance Ministère chargé des finances
Panneau Pocket
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