Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Bénéficiaire
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
Être situé en France
Être affecté à l'habitation principale
Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir :
pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.
Travaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
- Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26 Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Déclaration des revenus (papier) Formulaire
- Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Formulaire
- Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Formulaire
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Simulateur
- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances
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