Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
- Code civil : articles 390 à 393 Tutelle des mineurs
- Code civil : articles 477 à 488 Mandat de protection future
Et aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aidesSocial - Santé
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs Ministère chargé de la justice
- Guide sur le mandat de protection future Ministère chargé de la justice
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