Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l'un des cas suivants :

• L'employeur le dispense de l'effectuer

• Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnité compensatrice de préavis

• Indemnité compensatrice de congés payés,

• Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)

• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation Pôle emploi

• Solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

• Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
  Indemnités de licenciement
• Code du travail : article L1234-1 à L1234-8
  Indemnité compensatrice de préavis
• Code du travail : article L3141-28
  Indemnité compensatrice de congés payés
• Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
  Remise de l'attestation Pôle emploi
• Code du travail : article L1234-19
  Remise du certificat de travail
• Code du travail : article L1234-20
  Remise du solde de tout compte