Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
soit en recommandé avec accusé de réception
soit signifié par acte d'huissier
soit remis en mains propres contre émargement
Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).
Attention :
une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
- Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103 Envoi recommandé électronique : principes
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