Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.
L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.
Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Le salarié a été licencié pour motif économique
L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État
Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD)
Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique
Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.
Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets.
Le montant de l'ATD est calculé en fonction de la différence entre
l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)
et le nouveau salaire net.
Exemple :
Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €.
C'est l'employeur qui verse l'ATD.
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge le versement dans la limite de 300 € par mois.
La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans.
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.
- Code du travail : article L5123-2 Conditions
- Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11 Conditions, montant et durée
- Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives Conditions et montant
- Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives Plafond de l'aide de l'État
- Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressive (PDF - 59.4 KB)
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