Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Service Public (DILA)
1/ État civil (obligatoire)
Déclarer la naissance
• Dans les 5 jours ouvrables
• À l'hôpital, à la mairie
• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents
• Dès la sortie de la maternité
• Sur le site Ameli.fr, ou par téléphone (au 3646) ou courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)
• Qui s'en occupe ? Parents
• Documents à fournir : Rien
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Dès la naissance
• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents
• Documents à fournir : Rien
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Dès la naissance
• Auprès de la mutuelle
• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• À une date proche de la naissance
• Auprès de l'employeur du 2e parent
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Après la naissance (dans les 60 jours)
• Sur le site Impots.gouv.fr
• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation
• Documents à fournir : Rien
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 42 978 € | 32 520 € |
2 enfants | 49 482 € | 39 024 € |
3 enfants | 57 287 € | 46 829 € |
Par enfant supplémentaire | 7 805 € | 7 805 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 42 978 € |
2 enfants | 49 482 € |
3 enfants | 57 287 € |
Par enfant supplémentaire | 7 805 € |
À noter :
la situation de la famille est celle du 6e mois de grossesse, l'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.
La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 965,36 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.
À savoir :
en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter :
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Code de la sécurité sociale : article L533-1 Premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10 Prime à la naissance : article L531-2
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 Conditions de ressources
- Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8 Revenus de référence
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Montant : article D531-2
- Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales Plafond de ressources
- Instruction interministérielle n° DSS/2B/2020/226 du 14 décembre 2020 relative à la revalorisation au 1er janvier 2021 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (PDF - 219.3 KB)
- Instruction interministérielle du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (PDF - 8.1 MB)
- Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans Ministère des solidarités et de la santé
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