Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie, s'ils vivent à l’étranger. Le retraité d'une caisse de retraite étrangère vivant en France ou à l'étranger peut aussi avoir à justifier de son existence pour continuer à percevoir sa pension.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
À savoir :
cette règle s'applique si vous habitez dans un Dom, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française.
Si vous percevez une pension d'un État signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la caisse étrangère qui vous verse cette retraite peut vous demander périodiquement (ou ponctuellement) un certificat de vie.
Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d'une pièce d'identité afin de le faire compléter.
Vous pouvez établir une procuration pour qu'un tiers puisse accomplir cette démarche pour vous.
Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie (également appelé attestation d'existence), s'ils vivent à l'étranger.
C'est le cas si vous habitez en outre-mer sur l'un de ces territoires suivants :
Wallis et Futuna
Nouvelle Calédonie
Votre caisse de retraite vous adresse 1 fois par an un certificat de vie à faire compléter par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez.
Pour savoir à quelle autorité locale vous adresser, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :
Le certificat de vie vous est transmis par internet sur votre compte retraite, rubrique « Mes paiements retraite », sur le site info retraite.
Le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal si vous n'avez pas d'accès à internet.
Ce document doit être renvoyé dans le délai d'un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de votre retraite peut être suspendu.
Une fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié.
Vous pouvez également renvoyer le certificat de vie au Centre de traitement Retraite à l'étranger
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous relevez pour connaitre les éventuelles démarches à effectuer.
- Code civil : article 1983 Principe général
- Code de la sécurité sociale : articles L161-24 à L 161-24-3 Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-27 à D161-2-28 Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
- Conventions bilatérales de sécurité sociale Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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