Quel est le coût d'un Pacs ?
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Les coûts suivants peuvent s'ajouter :
Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Rédaction d'un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
- Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680)
- Code du commerce : articles A444-81 à A444-84 Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Et aussi
- Se pacserFamille
- Effets d'un PacsFamille
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