Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Vous devez faire une déclaration d'achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Vous recevez un numéro d'identification à faire graver sur l'engin. La circulation est autorisée uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Engin non soumis à réception CE (non homologué), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h
En pratique, il s'agit de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads.
À noter :
le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une charte qui indique les règles à respecter.
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l'achat.
Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez joindre, sous format numérique, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.
Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :
Formulaire de déclaration cerfa n°13853, rempli, daté et signé
Copie d'un justificatif d'identité
Copie d'un justificatif de domicile
Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Des informations pratiques sont disponibles sur le formulaire.
Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification.
Exemple :
Changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin
Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.
Joignez, sous format numérique :
Si vous avez changé d'état civil : un justificatif d'identité
Si vous avez changé d'adresse : un justificatif de domicile
En cas de vente, destruction ou vol de l'engin : un justificatif d'identité et un justificatif de domicile
Une fois la déclaration faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.
Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :
Formulaire de déclaration cerfa n°13853, rempli, daté et signé
Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Si vous avez changé d'état civil, copie d'un justificatif d'identité
Si vous avez changé d'adresse, copie d'un justificatif de domicile
En cas de vente, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile (copies)
Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous devez faire graver le numéro d'identification sur une partie fixe de l'engin.
Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Vous devez également faire apparaître ce numéro sur une plaque fixée en évidence.
Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Attention :
faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.
Le propriétaire doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Vous devez porter les équipements suivants :
Casque intégral composé d'une seule pièce
Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
Gants en matière résistante
Chaussures montantes
- Code de route : article L321-1 à L321-6 Réception et homologation
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21 Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18)
- Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location des mini motos et mini quads (charte)
- Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quads
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif au traitement automatisé de données personnelles DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)
- Déclaration de mini moto ou de mini quad Téléservice
- Déclaration de mini moto ou mini quad Formulaire
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Charte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quad Legifrance
- Quads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle ! Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
