Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2)
Et aussi
- Assurance automobile (véhicule)Argent
- Infractions routièresTransports
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contratArgent
- Invalidation du permis (retrait de tous les points)Transports
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports
- Suspension administrative du permis de conduireTransports
- Suspension judiciaire du permis de conduireTransports