Modifier un Pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :
Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
Date
Rédaction en français
Signature des 2 partenaires
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
À noter :
une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir :
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée :
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :
Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
Date
Rédaction en français
Signature des 2 partenaires
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
À noter :
une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal, doivent s'adresser au service d'état civil de la mairie du lieu du greffe du tribunal où a été enregistré la convention initiale.
Exemple :
Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et une pièce d'identité.
À savoir :
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d'identité.
À savoir :
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée :
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :
Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
Date
Rédaction en français
Signature des 2 partenaires
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
À noter :
une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.
Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent présenter une pièce d'identité.
Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d'identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.
À savoir :
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée :
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :
Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
Date
Rédaction en français
Signature des 2 partenaires
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
À noter :
une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791).
La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat.
Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir :
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée :
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacte civil de solidarité
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (PDF - 469.6 KB)
- Convention modificative type de Pacs Formulaire
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Formulaire
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