Aides financières pour le paiement des factures d'eau
Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines collectivités territoriales. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier.
L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).
Cette expérimentation peut prendre la forme suivante :
Aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau
Tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus
À savoir :
en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes.
Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.
Départements | Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation |
---|---|
01-Ain | Ville de Bourg-en-Bresse |
04-Alpes-de-Haute-Provence | Ville de Digne-les-Bains |
07-Ardèche | Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche |
16-Charente | Communauté d'agglomération du Grand Angoulême |
21-Côte-d'Or | Communauté urbaine du Grand Dijon |
22-Côtes-d'Armor | Saint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion |
29-Finistère | Communauté urbaine de Brest métropole océane |
33-Gironde | Bordeaux Métropole |
34-Hérault | Syndicat mixte Garrigues Campagne |
35-Ille-et-Vilaine | Métropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais |
38-Isère | Grenoble Alpes Métropole |
40-Landes | Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin |
44-Loire-Atlantique | Communauté urbaine Nantes Métropole |
50-Manche | Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage |
54-Meurthe-et-Moselle | Communauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey |
55-Meuse | Commune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun |
59-Nord | Syndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain |
60-Oise | Communauté d'agglomération creilloise |
62-Pas-de-Calais | Communauté urbaine d'Arras |
64-Pyrénées-Atlantiques | Ville de Bayonne |
67-Bas-Rhin | Euro-métropole de Strasbourg |
76-Seine-Maritime | Communauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise |
77-Seine-et-Marne | Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
78-Yvelines | Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
81-Tarn | Ville de Castres |
85-Vendée | Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" |
91-Essonne | Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
92-Hauts-de-Seine | Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
93-Seine-st-Denis | Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
94-Val-de-Marne | Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
95-Val-d'Oise | Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
971-Guadeloupe | Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) |
972-Martinique | Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) |
973-Guyane | Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi |
974-La Réunion | Commune de Saint-Paul |
C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif.
Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.
- Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article 28
- Décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales retenus pour mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
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