Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.
La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Vous pouvez utiliser un modèle de document.
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts
de 6,26 % durant 2 mois,
puis après ce délai de 2 mois, de 9,39 %.
À savoir :
l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Prescription (article L114-1)
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)
- Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie Téléservice
- Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie Modèle de document
- Assurance vieArgent
- Ciclade - Pour rechercher votre argent Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vie : les contrats en déshérence Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- La fin du contrat d'assurance vie Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
