L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Oui, l'employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
L'employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.
Cette demande vous est adressée 3 mois avant la date à laquelle vous atteignez l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
Cet âge varie, en fonction de votre année de naissance :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
|---|---|
1954 | 66 ans et 7 mois |
À partir de 1955 | 67 ans |
Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.
Si vous acceptez de partir en retraite
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
Si vous refusez
Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus.
À savoir :
en cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.
L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
À savoir :
en cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8 Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière
- Code du travail : article D1237-2-1 Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)
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