Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
- Code civil : articles 730 à 730-5 Acte de notoriété
- Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931)
- Code civil : articles 1003 à 1009 Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Et aussi
- Règlement d'une successionFamille
- NotaireJustice
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