Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir :
le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 Congés pour événements familiaux
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
