Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, vous devez passer un contrôle médical pour obtenir le permis et le renouveler. Vous devez vous adresser à un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. Selon votre âge et la catégorie du permis, vous devez passer le contrôle tous les 5 ans, tous les 2 ans ou tous les ans.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir :
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire Avis médical.
Vous devez pré-remplir ce formulaire avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Original d'une pièce d'identité
Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne le renouvellement de votre permis
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.
En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'Assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Âge | Permis A ou B aménagé | Permis D, DE, D1, D1E | Permis C, CE, C1, C1E |
---|---|---|---|
Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
Plus de 76 ans | 1 an | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien.
À noter :
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous invite à présenter vos observations.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre à la fin du délai fixé pour avoir vos observations.
Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude.
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Ministère chargé de l'intérieur
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Permis de conduireTransports
- TransportsSecteurs d'activité
- TaxisArgent
- Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)Secteurs d'activité
- Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ? Ministère chargé de l'intérieur