Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
La propriété doit être située hors zone urbaine
Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
Vous devez obtenir l'accord du préfet
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
La propriété doit être située hors zone urbaine
Vous devez obtenir l'accord du préfet
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43 Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33 Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36 Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
- Réponse ministérielle relative aux cimetières privés Cimetières privés
- Base des unités urbaines Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
