Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
À savoir :
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
À savoir :
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B Obligation déclarative en cas de prêt
- Code général des impôts, annexe 4 : article 23L Prêts dispensés de déclaration
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Simulateur
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Téléservice
- Déclaration de contrat de prêt Formulaire
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Formulaire
- Déclaration des revenus (papier) Formulaire
- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Je fais enregistrer un acte Ministère chargé des finances
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
