Appel public à la générosité par un organisme
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture. Ils doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Le document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.
Déclaration
L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :
Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.
Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.
Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme.
L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
La déclaration comporte de plus les éléments suivants :
Dénomination de l'organisme
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d'identification au répertoire national des associations (« numéro RNA ») ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Compte d'emploi annuel
Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.
Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.
Déclaration
L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :
Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.
Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.
Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants.
Compte d'emploi annuel
Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.
Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation Articles 11 à 13
- Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
- Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité Ministère chargé de la vie associative
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