Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise
L'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à 100 % montant de ses charges "renfort".
Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :
Elle a été créée avant le 15 mars 2020
Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %
Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021
L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.
Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :
Achats consommés
Consommations provenant de tiers
Charges de personnels
Impôts et taxes et versement assimilés
Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.
La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019
Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
Pour l'entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020
Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
Pour l'entreprise créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 15 mars 2020 ramené sur 1 mois
La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
Attestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :
Charges renfort pour le mois de décembre 2021
Chiffre d'affaires du mois de décembre 2021
Chiffre d'affaires de référence
Numéro professionnel de l'expert-comptable
Coordonnées bancaires de l'entreprise
Si l'entreprise appartient a un groupe, il faut indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
Calcul des charges renfort
Balance générale pour le mois de décembre 2021
L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
Attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
Charges renfort pour le mois de décembre 2021
Chiffre d'affaires du mois de décembre 2021
Chiffre d'affaires de référence
Nom, prénom et rôle du signataire
Coordonnées bancaires de l'entreprise
Si l'entreprise appartient a un groupe il faut indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
Calcul des charges renfort
Balance générale pour le mois de décembre 2021
À savoir :
les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.
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