Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Si vous réalisez moins de 176 200 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
À savoir :
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3 Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
- Code général des impôts : articles 293 B à 293 G Seuils de franchise en base
- Guichet des formalités des entreprises Téléservice
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